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Quelles formalités pour vendre une maison ?

30/05/2022

Lorsque vous désirez vendre votre maison, vous devez réunir un grand nombre de documents et d’attestations. Si certains doivent déjà être en votre possession, d’autres sont à demander ou à obtenir après avoir fait réaliser un diagnostic. Pour que vous ne soyez pas pris au dépourvu et que votre transaction ne soit pas bloquée parce qu’il manque un document, faisons le point sur les formalités à réaliser avant la vente.

Documents à rassembler et diagnostics à effectuer :

Titre de propriété

Vous avez dû l’obtenir chez le notaire lors de l’achat du bien. Si vous avez hérité, il vous faudra la déclaration de succession et éventuellement l’acte d’achat de la personne dont vous héritez.

Renseignements urbanistiques

Ils doivent être demandés à la commune qui les fournit sous 30 jours. On y trouve toutes les informations concernant les permis obtenus, les infractions et régularisations. Les infractions urbanistiques se transmettent automatiquement du vendeur à l’acheteur, celui-ci doit donc en être informé. En Wallonie, une régularisation est souvent possible avec une amende forfaitaire. À Bruxelles par contre, les régularisations sont moins facilement accordées.

On y trouve également la destination urbanistique la plus récente du bien (maison unifamiliale, maison de rapport, bureau, commerce…). Celle-ci doit obligatoirement figurer sur l’annonce de vente.

Plan cadastral

C’est une reproduction cartographique des biens immobiliers présents sur une commune. Chaque parcelle a un numéro propre. Vous le demandez auprès de l’administration du cadastre (délai moyen : 15 jours)

Le certificat PEB (Performance énergétique du bâtiment)

Il indique la performance énergétique du bâtiment et les recommandations d’amélioration. Il est sous forme de lettre de A à G, A étant le plus économe. Il doit apparaître dès l’annonce de vente.

Le PV de contrôle de l’installation électrique

Il doit être fourni par un organisme agréé. Une non-conformité n’est pas un frein à la vente, mais l’acheteur doit en être averti.

Attestation du sol et données d’aléas d’inondation

C’est une attestation certifiant que le sol n’est pas pollué. Pour Bruxelles, il faut s’adresser à l’IBGE (Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement). Pour la Flandre, c’est l’OVAM. Pour la Wallonie, on le trouve à la Banque des Données de l’Etat des Sols (BDES).

Il faut aussi indiquer aux futurs acheteurs si le bien est situé en zone inondable.

Attestation relative à la citerne à mazout

L’acheteur doit être informé des caractéristiques de la cuve à mazout. Selon la région et la capacité de votre citerne, vous devez fournir une attestation de contrôle du réservoir.

Dossier d’intervention ultérieure (DIU)

C’est un dossier qui regroupe tous les travaux effectués sur le bien depuis son achat. On y trouve des plans d’exécution, les emplacements des câbles ou tuyaux, des informations utiles sur la structure du bâtiment. Le but est de prévenir les accidents ou incidents lors de travaux ultérieurs.

Le bien que vous vendez est loué

Si un locataire est en courts de bail, il faut transmettre tous les éléments liés à cette location : copie du bail, état des lieux, garantie locative, montant actuel du loyer et des charges, problèmes en cours…

Le bien que vous vendez fait partie d’une copropriété

Il faut en plus fournir tous les documents et informations liés à la copropriété : PV des assemblées générales des 3 dernières années, montant du fonds de roulement, procédures judiciaires en cours, appels de fonds…

Les formalités obligatoires pour vendre une maison sont nombreuses et fastidieuses. Vous n’avez pas le temps ou le courage de vous en occuper ? Maisons Moches peut vous faire une offre pour votre bien, sans conditions suspensives. Si elle vous convient, nous nous occupons de toutes les formalités !