Les renseignements urbanistiques dans le cadre d’une transaction immobilière

Dans le cadre d'une transaction immobilière, il est obligatoire de se procurer un document communal, appelé Renseignement urbanistique (RU) qui renseigne sur la situation urbanistique légale et reconnue d'un bien immobilier. En vertu de l'article 275 du CoBAT (Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire) et selon le Code du développement territorial (CoDT) qui est en vigueur en Wallonie, ce document est indispensable à toute vente et informe le demandeur des dispositions réglementaires régionales ou communales applicables à son bien. Focus sur les renseignements urbanistiques et vos obligations en tant que vendeur.

Renseignements urbanistiques : type d'information

Le contenu de ce document peut varier d'une commune à l'autre, mais il comprend généralement des informations sur les règles d'urbanisme, les permis de construire, les plans de zonage, les servitudes, les règles de copropriété et les taxes locales. En outre, les informations relatives à l'urbanisme peuvent indiquer si le bien est situé dans une zone protégée ou s'il fait l'objet de restrictions spécifiques en matière d'utilisation des sols. Le document fournit également des détails sur la dernière destination urbanistique du bien, l'existence d'un périmètre de préemption et la présence d'éventuelles infractions urbanistiques.

Procédure de demande d’un RU

La procédure à suivre pour obtenir des renseignements urbanistiques varie également. Toutefois, les étapes de la demande sont assez simples. Tout d'abord, il faut remplir le formulaire de demande de RU disponible sur le site internet de la commune ou auprès de ses services. Ensuite, il faut joindre les documents nécessaires concernant le bien (extrait du plan cadastral, plan, adresse, descriptif sommaire, etc.) et fournir la preuve du paiement des frais de dossier. Le montant des frais d'obtention des renseignements d'urbanisme varient et peuvent être doublés en cas de demande urgente, notamment dans le cadre d'une vente judiciaire.

Bon à savoir

Le demandeur doit s'assurer auprès des autres parties concernées que sa requête ne constitue pas une double demande. Le service de l'urbanisme traite chaque demande individuellement, même s'il s'agit de la même transaction immobilière.

Les délais d’obtention des renseignements urbanistiques

Une fois la demande introduite, la commune est tenue de fournir les informations demandées dans un délai d'un mois. En cas d'urgence, comme dans le cas d'une vente judiciaire, les informations peuvent être fournies dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète.

Il est important de noter que la signature d'un compromis de vente ne peut avoir lieu avant la réception du RU, même s'il existe un accord entre l'acheteur et le vendeur. Toutefois, si un mois s'est écoulé sans réponse de la commune, les parties peuvent déroger à cette obligation en incluant dans le compromis de vente une condition suspensive qui subordonne la vente au contenu du RU.

La responsabilité du vendeur vis-à-vis des renseignements urbanistiques

Le vendeur a la responsabilité de fournir des renseignements urbanistiques précis dans un compromis de vente. Le contrat doit, en effet, faire référence aux informations contenues dans le RU et peut intégrer le descriptif sommaire du vendeur, qui a été créé au moment de la demande à la commune. Il s'agit d'un point essentiel, car le vendeur est dans l’obligation de s'assurer que ces informations sont correctes.

En outre, un compromis de vente contient généralement une clause qui rend le vendeur responsable de toute action ou amélioration qu'il a personnellement apportée au bien. En certifiant que les conditions existantes sont légales, le vendeur assume également sa responsabilité s'il s'avère qu'il était au courant de potentielles infractions.

Conclusion

L'obtention des renseignements urbanistiques est une étape cruciale dans toute transaction immobilière. Les informations contenues dans ce document permettent d'assurer la sécurité juridique de l'acheteur et de s'assurer que le bien immobilier répond aux exigences réglementaires en vigueur. En tant que vendeur, il est de votre responsabilité de fournir des informations précises et conformes au contenu du RU.

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