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Êtes-vous obligé de vendre si vous recevez une offre équivalente au prix de vente ?

20/09/2021

Vous désirez vendre un bien immobilier et vous recevez une offre d’achat au prix demandé. Êtes-vous obligé de répondre positivement à cette offre ? Que dit la loi à ce sujet et quelles sont les différentes options qui s’offrent à vous ? 

Que dit la loi ?

Il y a vente quand un acheteur et un vendeur s’entendent sur la chose vendue et le prix. Une preuve écrite est nécessaire pour les biens supérieurs à 3 500 €. La vente est dite parfaite dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, même si la chose n’est pas encore payée ou livrée.

Les ventes immobilières requièrent qu’un acte soit passé devant un notaire, cependant la vente n’est pas conclue au moment de la signature de l’acte final mais dès la signature du compromis de vente. 

Une offre d’achat qui n’est pas encore acceptée par le vendeur n’engage que l’acheteur, pas le vendeur.  Une annonce immobilière, même avec prix, ne constitue pas une offre de vente. La jurisprudence estime qu’il s’agit juste d’une invitation à négocier. Une offre d’achat au prix peut donc être refusée.

Vous pouvez accepter l’offre

Si vous êtes satisfait du prix et des conditions proposées, vous pouvez accepter l’offre. Dès que vous avez donné votre accord écrit, vous ne pouvez plus revenir en arrière, la vente est définitive, même si on vous fait une proposition d’achat à un prix supérieur.

Vous pouvez refuser l’offre

Vous avez le droit de refuser l’offre, sans vous justifier. Vous pouvez par exemple préférer un acheteur potentiel avec une offre à un prix inférieur mais sans clauses suspensives, ou un acheteur que vous préférez pour des raisons personnelles. 

Pour qu’il ait vente complète, il doit y avoir accord sur le prix mais aussi sur les éléments substantiels de la vente comme l’acompte à régler, les clause suspensives, l’occupation du bien … C’est pourquoi tant que vous n’avez pas signé un compromis de vente suffisamment détaillé, vous pouvez refuser une offre faite au prix demandé. 

Vous pouvez faire une contre-offre

Selon l’élément qui vous bloque ou vous fait hésiter, vous pouvez faire une contre-proposition à un autre prix ou avec d’autres conditions. Mais soyez prudent car si l’acheteur signe cette contre-proposition, vous êtes alors engagé dans la vente. 

Vous avez le droit de mettre des acheteurs potentiels en concurrence tant que vous n’organisez pas de vente aux enchères. 

Signature du compromis

Le vendeur peut accepter ou refuser une offre d’achat au prix demandé. Par contre, une fois le compromis de vente signé, il n’y a plus de possibilité de faire marche arrière. 

Il est donc très important de faire attention aux termes et aux clauses du compromis, vous ne pourrez pas les modifier. L’acte de vente reprendra les mêmes termes. Il peut donc être intéressant de faire valider ce compromis par un notaire. A la signature du compromis, l’acheteur verse en général 10 % du prix de vente. Cette somme est bloquée jusqu’à la signature de l’acte final.