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La garantie décennale en Belgique : ce que vous devez savoir

30/10/2023

Lors de la vente de votre maison, vous devez tenir compte de nombreux critères qui peuvent influer sur la transaction, y compris la garantie décennale. Cette garantie offre une protection essentielle aux acheteurs contre les défauts de construction pendant une période de 10 ans. Elle engage la responsabilité du constructeur, ce qui peut être extrêmement rassurant pour les futurs propriétaires. Lumière sur les aspects clés de la garantie décennale en Belgique.

Qu'est-ce que la garantie décennale et que couvre-t-elle ?

La garantie décennale est une disposition légale qui oblige les constructeurs à garantir la solidité et la stabilité de l'ouvrage qu'ils ont construit pendant une période de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage par le premier propriétaire. Cela signifie que si des défauts ou des vices apparaissent pendant cette période, le constructeur est tenu de les réparer à ses frais.

Mais que couvre exactement cette garantie décennale ? Elle concerne principalement les défauts ou dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Il peut s'agir de problèmes structurels tels que des fissures dans les murs, des problèmes de fondation, des infiltrations d'eau importantes ou d'autres défauts majeurs affectant la sécurité ou la stabilité du bâtiment.

Que signifie la garantie décennale pour les acheteurs ?

La garantie décennale représente une sécurité essentielle pour les acheteurs de biens immobiliers. Elle leur donne la certitude que, pendant la période de validité de l’assurance, ils sont protégés contre tout problème structurel grave. Si des défauts couverts par la garantie décennale sont découverts, l'acheteur a le droit de demander au constructeur de les réparer sans avoir à en supporter les coûts.

L'acheteur peut donc investir dans un logement en toute confiance, sachant qu'il dispose d'un recours en cas de graves problèmes de construction. Cette assurance peut également éviter d’éventuels litiges entre vous et l’acheteur en cas de découverte de malfaçons.

Bon à savoir

La garantie décennale ne s’applique pas à des petits défauts tels que l'écaillement de la peinture ou les fissures d'un carrelage.

Fonctionnement de la garantie décennale en cas de vente du bien avant 10 ans

La garantie décennale bénéficie non seulement au propriétaire initial de l'ouvrage, mais aussi aux acquéreurs successifs, qu'ils soient particuliers, promoteurs immobiliers ou sociétés civiles immobilières. Cette garantie reste en vigueur pendant 10 ans à partir de la date de réception de l'ouvrage par le propriétaire initial.

Cela signifie que si un propriétaire décide de vendre sa maison pendant la période de garantie décennale, l'acheteur suivant peut également se prévaloir légalement de cette garantie. En cas de défauts structurels, l'acheteur suivant a le droit de réclamer une indemnisation au constructeur initial.

Conclusion

Si vous envisagez de vendre votre maison, la garantie décennale est un élément clé à prendre en compte. Pour une transaction en toute sérénité, assurez-vous de bien comprendre cette garantie. Toutefois, que votre maison soit couverte ou non par une garantie décennale, vous pouvez la vendre rapidement et au meilleur prix avec Maisons Moches. Contactez-nous pour une transaction simple et rapide !