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Le contrôle électrique lors de la vente d’une habitation

04/10/2021

Parmi les documents à présenter obligatoirement lors d’une vente immobilière, on trouve le contrôle électrique. Son but est de donner un état des lieux de la sécurité électrique du logement pour assurer la sécurité des personnes et la préservation des biens. Quelle est la règlementation et comment se déroule un contrôle électrique ?

Quelle réglementation pour le contrôle électrique ?

Le contrôle électrique est obligatoire depuis le 1er juillet 2008 si on désire vendre un bien immobilier. Le Règlement Général des Installations Electriques (RGIE), mis à jour en 2020, reprend les différentes exigences réglementaires de sécurité. Il est appliqué dans les trois régions. Il doit être réalise par un organisme agréé par les autorités fédérales. Son prix est environ de 150 €, payé par le vendeur. Il doit être remis au plus tard à la passation de l’acte authentique, mais il est souvent mentionné dès le compromis de vente.

Le bien a été construit avant le 1er octobre 1981 :

Si un contrôle électrique n’a jamais été effectué, il faut le demander avant la vente. En effet, beaucoup de systèmes électriques anciens ne sont plus aux normes et l’acheteur doit être au courant de son état pour anticiper des travaux éventuels. 

Le bien a été construit après le 1er octobre 1981 :

Etant obligatoire depuis cette date, le rapport de contrôle électrique doit déjà exister, il suffit de le présenter. S’il est perdu, s’il date de plus de 25 ans ou si des modifications importantes ont été effectuées sur le réseau électrique, il faudra en refaire un. 

Comment se passe le contrôle électrique dans le cadre d’une vente ?

Un contrôleur agréé vient dans le logement pour effectuer un PV (procès-verbal) de contrôle de l’installation électrique. Il doit pouvoir accéder au compteur électrique et à l’ensemble des pièces du logement. Il contrôle la présence ou non de schémas électriques, les prises, les interrupteurs. 

Il peut aussi mais non obligatoirement demander d’accéder au sectionneur de terre du bâtiment, de couper l’électricité pendant quelques minutes lors de sa visite et de présenter en trois exemplaires le schéma électrique unifilaire et le schéma électrique de position. 

Son rapport comprend toutes les infractions à corriger. 

Que faire si le rapport est négatif ?

Ce qui est demandé est de présenter un rapport, qu’il soit positif ou négatif. Un rapport négatif n’empêche donc pas une vente. La responsabilité du vendeur réside uniquement dans la présentation du rapport.

C’est l’acheteur qui aura la responsabilité de mettre aux normes le réseau électrique si nécessaire. Il devra ensuite faire contrôler son installation au plus tard 18 mois après la signature de l’acte authentique si le bien a été construit avant 1981, au plus tard 12 mois après s’il a été construit après 1981. Le nouveau rapport obtenu, positif, sera valable pendant 25 ans. S’il ne respecte pas ces obligations, il risque une amende et il ne sera pas couvert par son assurance en cas de problème provenant du système électrique.