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Loyer impayé – que faire ?

14/03/2022

Avoir un locataire qui ne paye pas son loyer est la crainte principale de tout bailleur. Cette situation peut être catastrophique lorsque le loyer sert à rembourser un emprunt, à payer une maison de repos ou tout simplement à vivre. Que faire quand on y est confronté ? Vous ne pouvez pas mettre un terme au bail de votre propre chef. La procédure est longue et complexe, mais il existe une solution pour ne pas avoir à entrer dans cet engrenage.

Les différentes étapes à respecter

Etes-vous en règle ?

Souvent, le locataire arrête de payer car il estime que le logement n’est pas conforme. Certaines situations peuvent en effet justifier un non-paiement de loyer selon le principe de l’exception d’inexécution, reconnu par le droit belge. Lors d’un contrat, si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre partie peut suspendre l’exécution de ses propres obligations. Par exemple, si le chauffage est défaillant et que le bailleur ne fait rien à ce sujet, le bailleur peut faire valoir ce principe.

Privilégier le dialogue

Avant d’engager une quelconque procédure, dialoguez avec votre locataire. Pourquoi ne règle-t-il pas ses loyers ? A-t-il des difficultés financières passagères ? Essayez de trouver une solution à l’amiable. Peut-être que voter locataire a eu un retard de versement de son salaire, est malade, ou peut-être qu’il a eu un problème avec ses virements et qu’il n’a pas fait attention. Le dialogue permet de résoudre beaucoup de situations.

Envoyer un courrier de mise en demeure

Votre locataire n’a pas de raison valable pour ne pas payer son loyer et reste sourd à vos demandes ? Il vaut mieux alors ne plus tarder et envoyer un courrier de mise en demeure. Ce courrier va officialiser le retard de paiement et fixer un délai pour régler les loyers impayés. L’envoyer en recommandé n’est pas obligatoire mais vous permet d’avoir une preuve de réception.

La procédure en conciliation

Si le locataire n’a pas réglé les loyers dans le délai imparti, le bailleur peut alors lancer une procédure de conciliation. Le locataire est convoqué devant le juge de paix pour essayer de trouver une solution à l‘amiable. Il faut faire la demande auprès du greffe de la justice de paix correspondant au lieu du bien loué. Il y a alors deux possibilités :

  • Le locataire ne se rend pas à la convocation ou les deux parties sont présentes mais aucun arrangement n’est trouvé : un procès-verbal de non conciliation est dressé.
  • Les 2 parties sont présentes et un accord est trouvé : l’accord est signé par les parties, le juge de paix et le greffier et constitue un titre exécutoire qui permet de contraindre le locataire à se conformer à ses engagements.

La procédure judiciaire

Si la procédure en conciliation n’aboutit pas, le bailleur peut alors lancer une procédure judiciaire. Trois formes sont possibles :

  • Les deux parties comparaissent volontairement devant le juge
  • Le bailleur dépose une requête écrite au greffe de la justice de paix du lieu du bien loué
  • Le bailleur demande à un huissier d’assigner le locataire en justice.

Il vaut mieux être assisté par un avocat. Le juge de paix rend en général son jugement dans le mois suivant l’audience. Il peut condamner le locataire à payer les mois de retard et éventuellement mettre fin au contrat de bail et ordonner l’expulsion du locataire si celui-ci ne quitte pas le logement de son plein gré.

La procédure d’expulsion

Une fois en possession du jugement, vous pourrez avoir recours à un huissier pour poursuivre l’exécution du jugement et expulser le locataire indélicat si besoin.

Une solution alternative : sos-loyer-impayé.be

Lorsqu’un bailleur a affaire à un locataire qui ne paie pas ses loyers, les procédures sont donc très longues et coûteuses, le propriétaire devant avancer tous les frais. Et même quand on arrive à faire expulser le locataire, il est souvent insolvable et on ne récupère pas tous les loyers de retard.

Il existe pourtant une solution simple et efficace pour vous décharger de tous vos soucis. Sos-loyer-impayé propose de racheter votre bien avec le locataire, quels que soient les problèmes qu’il pose. Plus de procédures longues et stressantes, d’argent à avancer, de nuits à vous retourner dans votre lit en vous demandant de quoi sera fait l’avenir.

Sos-loyer-impayé est à vos côtés et vous permet de vendre rapidement et en l’état votre bien, d’éviter des coûts de procédure ainsi que d’éventuels coûts de nettoyage et de remise en état.

N’étant pas une agence, sos-loyer-impayé ne prend aucune commission, et prend en charge tous les frais et toutes les formalités administratives.

Grâce à sos-loyer-impayé, finis les soucis, vous allez pouvoir rependre le cours de votre vie !