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L’offre d’achat dans la vente immobilière

Dans le contexte d’une volonté de vente de bien immobilier, l’offre d’achat permet à un potentiel acheteur d’exprimer sa volonté d’acquérir un bien mis en vente.

Qu’est-ce que l’offre d’achat et son mode de fonctionnement ?

L’offre d’achat est avant tout une proposition de prix et d’engagement impliquant acheteurs et vendeurs lors d’une éventuelle transaction. C’est une offre de prix écrite par laquelle un individu au titre d’acquéreur désire s’accaparer le bien immobilier à des conditions fixées par lui-même. Elle s’apparente également à une promesse. Toutes acquisitions de biens immobiliers sont conditionnées par la rédaction au préalable de sa proposition. Il revient donc de se demander à qui incombe le plus l’engagement prédéfini par l’offre d’achat. Quand elle est proposée sous forme écrite, cette dernière concerne en premier lieu le potentiel acheteur. Dans le cas où le vendeur adhèrerait à sa proposition, il serait dans l’obligation de consentir aux règles qu’il a lui-même établies dans le contrat.

Qu’est-ce qui caractérise l’offre d’achat ?

Étant un document liant l’acheteur de manière formelle auprès du vendeur de biens, la rédaction de l’offre d’achat doit respecter certaines règles et disposer de certaines mesures de sécurité telles que des clauses suspensives. L’aspect légal est la norme première de cette manœuvre et présente plusieurs points. Il s’agit de : l’identité légale de l’immeuble tout en identifiant les acheteurs (noms ; adresses ; professions), en faisant la description détaillée de l’immeuble (adresse ; dimensions et superficie du terrain) et en déclarant les futurs acheteurs. Aussi, l’indication du prix et du mode de paiement (prix offert pour la propriété, délai des paiements) ; énonciation des conditions de vente ; et du délai d’acceptation de la proposition doivent être mentionnés. L’offre d’achat immobilier bénéficie de réelles prédispositions légales, susceptibles d’engager le vendeur comme le potentiel acquéreur sur le plan légal. Il n’a pas lieu de faire des transactions de fonds au cours d’une opération d’offre d’achat.

Comment rédiger une offre d’achat pour vendre sa maison ?

Sous sa forme écrite, une promesse d’achat se négocie plus rapidement. Une proposition d’achat se présente comme suit :

  • Évaluation de la valeur du bien
  • Faire le choix entre l’offre d’achat orale et l’offre d’achat écrite
  • Rédaction de l’offre d’achat écrite
  • Insertion des mentions préventives
  • Prise d’informations sur les possibilités rétractives.

Sa rédaction en bonne et due forme doit contenir un certain nombre d’informations dont le prix d’achat du bien, la durée de validité de l’offre, les différentes réponses du vendeur, le délai de rétraction, le moyen de financement, la mention de l’aspect définitif de la vente au moment de la signature de l’avant contrat. Aussi, il est important d’insister sur l’annulation de l’offre si elle n’est pas acceptée dans les délais indiqués et l’indication du type de biens en la décrivant. Elle peut être transmise sous forme de lettre, ou de courrier électronique à l’intention du vendeur.

Bon à savoir : Il revient également à noter qu’inversement, l’offre d’achat formulée oralement ne dispose d’aucune utilité juridique, étant donné qu’elle n’est suivie d’aucun acte. L’acheteur se voit alors accorder la possibilité d’accepter ou de refuser l’offre émise.


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