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Le compromis de vente, la première démarche avant l’acquisition.

Vous vendez votre maison ou envisagez d’en acheter une dans un délai proche ? Dans un cas comme dans un autre, vendeur et acquéreur signeront un compromis de vente. Il s’agit du premier document indispensable à la transaction immobilière.

Que signifie le compromis de vente et quelles en sont les particularités ?

C’est la toute première action concrétisant l’entente entre acheteur et vendeur. Il est considéré comme un avant contrat et s’apparente à une véritable forme d’engagement. Son importance ne se révèle qu’à l’instant où les parties conviennent du montant et de l’objet. Généralement, il n’intervient que quand l’offre d’achat de l’acquéreur ou une toute autre proposition, écrite ou orale est acceptée par le vendeur. Il est nécessaire de connaître les manœuvres utiles à la signature du compromis, éventuellement conditionnées par la présence d’un notaire, qui vient apporter un niveau d’expertise et mettre en place des barrières légales dont des clauses et autres mesures suspensives telles que des pénalités en cas de refus d’honorer ses engagements. Les éléments du compromis devront s’adapter à l’environnement personnel des parties ou contractants. À sa signature, il est suivi d’un versement effectué par l’acheteur avoisinant généralement 5 à 10 % du prix de vente. Ce versement représente le dépôt de garantie et sera déduit de la somme versée à la signature du contrat définitif. Autrement dit, il d’agit d’un acompte.

Quels sont les éléments constitutifs ou annexes d’un compromis de vente immobilière ?

Tout vendeur se doit de réunir des documents et de fournir des informations assez conséquentes comme utiles avant de vendre son bien, autant de dispositions mettant à l’abri le vendeur comme l’acheteur Ces nombreuses informations sont reprises dans le compromis, dont :

  • Le titre de propriété du vendeur
  • L’identité complète du/des vendeur(s) et du/des (acquéreurs)
  • Une description complète du bien, y compris son état et sa superficie
  • Les modalités d’occupation du bien (si le bien est loué par exemple, le compromis reprendra les conditions de location)
  • Les éventuelles servitudes
  • Les éventuelles infraction urbanistiques (voir : Problème d’urbanisme ? Des solutions pour vendre votre maison existent !)
  • Si le bien vendu se trouve en copropriété, certaines informations relatives à la copropriété doivent être mentionnées dans le compromis
  • Le certificat PEB
  • Le certificat d’installation électrique
  • L’attestation de sol (à Bruxelles et en Flandre)

Quels sont les procédés de signature d’un compromis pour vendre sa maison ?

Tous les éléments nécessaires étant déjà réunis, cette dernière étape relativement brève est généralement, comme énoncé dans les lignes plus hautes, confiée aux soins du notaire. Ce dernier va réunir les parties à une date donnée et procéder à la lecture puis à la signature du compromis.

Bon à savoir :  le compromis de vente n’est tenu par aucune obligation d’enregistrement auprès des administrations fiscales mais peut toutefois être communiqué dans l’intention de garantir un temps certain au contrat de vente immobilière et le rendre opposable envers autrui.


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