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L’acte authentique de vente : les étapes indispensables

Vous avez trouvé un acquéreur pour votre maison. Cependant, il convient de suivre un certain nombre de procédures avant que la vente de votre bien immobilier ne soit officialisée. Quelles sont les étapes à franchir et comment se déroule la signature de l’acte de vente ? Nous allons répondre à vos interrogations.

Avant la signature de l’acte

Avant de fixer une date de signature, le notaire va vérifier tous les documents nécessaires à la vente. En effet, vous devez être en possession d’un certain nombre d’attestations obligatoires. Parmi elles, il y aura le certificat de contrôle électrique, le PEB (certificat énergétique) et le dossier d’intervention ultérieur. Mais également l’attestation liée à la citerne à mazout, les renseignements urbanistiques et les renseignements cadastraux. En outre, vous devez fournir l’attestation du sol afin de certifier que l’emplacement de votre maison n’est pas pollué. Puis enfin, l’officier public examinera la présence ou non de droits de préemption.

Dans le cadre d’une vente hypothéquée, le notaire contrôlera que vous n’êtes pas redevable de l’impôt à l’état. De surcroit, il s’assurera que vous vendez votre bien, libre de toutes charges, auprès de votre banque. Si ce n’est pas le cas, le notaire prendra contact avec vos créanciers et demandera le décompte de remboursement ainsi que la « mainlevée » (radiation de l’hypothèque).

Choix du notaire

Vous, ainsi que votre acheteur êtes libres de sélectionner votre notaire. C’est lors du compromis de vente que chaque partie exprimera son choix. Néanmoins, dans le cas d’une saisie ou d’une liquidation d’une succession, le notaire peut être imposé et mandaté par un juge. Pour ce qui concerne la rédaction de l’acte, c’est en général, le notaire de l’acquéreur qui s’en charge.

Quand signe-t-on l’acte ?

Si un compromis de vente a été signé, ce dernier mentionne la date prévue de signature de l’acte. S’il n’existe pas de délai légal entre la signature du compromis et de l’acte, le code des droits d’enregistrement prévoit cependant un délai de 4 mois pour l’enregistrement de la convention de vente, soit le compromis. Le délai maximum convenu entre les parties est donc de 4 mois.

Bon à savoir : dans le cas d’un prêt hypothécaire, le compromis intègre souvent une condition suspensive. En effet, elle permet à l’acheteur de pouvoir se délier de son engagement. Par contre, elle doit être arrêtée entre les deux parties et le délai doit être respecté.

Signature de l’acte de vente

Le projet d’acte est envoyé au moins 5 jours avant la date de signature à tous les protagonistes. Le jour de la signature, tout le monde est présent ou est représenté (procuration). Le notaire explique au vendeur et à l’acheteur le contenu de l’acte. Il vieille à la bonne compréhension de celui-ci par tout le monde. Il s’assure également de la présence des fonds de l’acheteur, du respect du prix convenu, et du versement de la somme sur le compte bancaire du vendeur.

Pour conclure

Le processus de vente nécessite l’implication d’un notaire. C’est lui qui rédigera l’acte de vente, l’authentifiera et le conservera. Grâce à cette démarche, l’acheteur aura la preuve irréfutable qu’il a acquis votre maison en toute légalité. De votre côté, vous serez accompagné à chaque étape de la transaction et serez assuré du respect des obligations légales.


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